Séparation du couple marié. La liquidation judiciaire

Par Gael Polles Publié le 4 février 2010 à 10h39
Rate this post

Séparation du couple marié. La liquidation judiciaire. Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.
Au prononcé du jugement de divorce, le juge renvoie les conjoints devant le notaire qui prend en charge la liquidation des biens. Soit la liquidation des biens se fera à  L'amiable soit il y aura un partage judicaire en cas de mésentente.

A lire :  Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal

Animateur télé, réalisateur et entrepreneur français. A fondé Pratiks en 2008.

Suivez-nous sur Google News Suivez Pratiks sur Google Actualités pour ne rien manquer.

Aucun commentaire à «Séparation du couple marié. La liquidation judiciaire»

Laisser un commentaire

* Champs requis