Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal

By Gael Polles Published on 1 juin 2010 12h15
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Séparation du couple marié. Comment quitter le domicile conjugal. Vanessa FITOUSSI est avocat au Barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.

Vanessa nous explique que tant qu'un juge aux affaires familiales n'a pas autorisé un des conjoints à  quitter le domicile conjugal, il doit absolument y rester. Si le conjoint quitte le domicile conjugal, il se met dans une situation illégale de contravention aux règles du mariage.
Pour plus d'infos : www.fitoussi-avocat.com/

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Animateur télé, réalisateur et entrepreneur français. A fondé Pratiks en 2008.

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