Droit – Dans quels cas doit-on accepter la médiation pénale

By Gael Polles Published on 22 octobre 2013 14h36
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Vanessa Fitoussi avocate, répond à  nos questions sur la médiation pénale, alternative a l’audience correctionnelle, la médiation pénale peut intervenir dans le cas de délit routier (excès de vitesse, ivresse au volant,..) pouvant entrainer la perte de points.

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