La commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires

By Gael Polles Published on 28 juin 2012 11h43
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Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose ce qu'est la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) qui peut se réunir dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale, si les impositions proposées sont contestées, dans un cadre précontentieux.

http://www.avocatsfiscalistes.fr

A lire :  Donner des garanties de paiement à  l'administration fiscale.

Animateur télé, réalisateur et entrepreneur français. A fondé Pratiks en 2008.

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